Autorisation de Voirie ou de Stationnement

Dans quels cas une autorisation de voirie est-elle nécessaire ? Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.


On distingue les permissions de voirie et les permis de stationnemen
t

La permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou le sous-sol de la voie :

• création d’un accès par busage de fossé,
• création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement,
• création.d’un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
• création d’une évacuation d’eaux pluviales sous le trottoir,
• palissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique, etc.

Le permis de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :

• stationnement de bennes à gravats,
• stationnement d’échafaudages,
• stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux).
• étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, cirques, manèges, etc.

Pour les voies communales, cette autorisation est délivrée par arrêté du Maire de Hauterive.

Comment obtenir votre autorisation ? Constitution du dossier

Formulaire de demande dûment rempli, Si la demande concerne un échafaudage, un branchement ou une palissade, joindre un descriptif sommaire des installations envisagées et un plan coté des lieux.

Permis de construire, déclaration de travaux

Le Permis de Construire se décline sous 2 formes :

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I)
• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux – bâtiments industriels – commerces etc.)
• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

Sont soumis à permis de construire :
• les constructions de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• pour les particuliers :les constructions de plus de 40 m2 Toutefois, entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent sur la surface totale de la construction à plus de 170 m2;
• les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement. .. )
• les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé.

Déclaration de travaux

La déclaration préalable d’autorisation de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Sont soumis à déclaration préalable les constructions créant entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40 m2 dans le cadre d’une extension.

NOTA: pour une construction de 20 à 40 m2, si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 170 m2, un permis de construire sera exigé.
• les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture … ),
• les travaux changeant la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau … ),
• les divisions foncières ou lotissement non soumis à permis d’aménager, les coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé

Construction irrégulière et risque de SANCTIONS PENALES

Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, en cas de constructions sans autorisation ou non conforme à l’autorisation, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou les autres personnes responsables de l’exécution des travaux peuvent être punis d’une amende plancher, comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

Bruit de Voisinage
Extrait de l’arrêté préfectoral de l’orne du 7 Aout 2007 en vigueur et que chacun est tenu de respecter.

Propriétés privées

Article 6 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

• les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30,
• les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
• les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Article 6-1: Il appartient aux propriétaires de sirènes d’alarme de prendre toutes dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et remédier aux déclenchements intempestifs.

Article 6-2: Les occupants des immeubles d’habitation (parties bâties et non bâties) de de leurs abords sont tenus de prendre toutes précautions pour éviter d’être à l’origine par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une personne ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

Articles 6-3: les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Animaux

Article 7: Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.